Demande d’autorisation à bâtir

 

Une autorisation à bâtir est requise pour

  • toute nouvelle construction
  • les travaux de démolition
  • les agrandissements, les exhaussements et les transformations de constructions existantes, de même pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs (couleur de façade), éléments porteurs et toitures
  • un changement de l'affectation des locaux
  • l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure de voies et de places publiques
  • l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques
  • la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrages, fosses à fumier et à purin
  • l’aménagement de rues, trottoirs et parkings privés, accès compris
  • les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
  • la construction d'abris de jardin
  • la construction de piscines et de pièces d’eau, d’un volume supérieur à 10.000 litres
  • l’abattement des arbres remarquables isolés, ainsi que ceux qui existent dans un lieu ayant fait l’objet d’un permis de bâtir.

La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes (en double exemplaire):

  • extrait cadastral de date récente à l'échelle 1:2500
  • un plan de situation coté à l’échelle 1:500
  • un plan-masse à l’échelle 1:500 au moins
  • une description exacte du mode de construction envisagé et de la distinction des bâtiments
  • plans de construction de tous les niveaux à l'échelle 1:100 ou 1:50
  • certificat émanant de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (OAI)
  • données établissant que les normes, fixées par le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles, sont respectées

Les plans présentés doivent être établis et signés par un homme de l’art exerçant sa profession avec l’autorisation du gouvernement. Le requérant doit fournir un certificat de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils.

Toute pièce présentée sera pliée en format DIN A4, avec marge portant visiblement l’indication de son contenu.

 

La demande afférente est à adresser à l’adresse suivante :

Administration communale FEULEN

Service technique

25, route de  Bastogne

L-9176 Niederfeulen

 

Construction le long de la voirie de l’Etat 

Pour les constructions érigées aux abords de la voirie de l’Etat, une demande est à adresser également à l’Administration des Ponts et Chaussées, service régional Diekirch / Vianden, 1, rue de Stavelot L-9280 Diekirch. La demande peut être téléchargée au site internet de l'Administration des Ponts et Chaussées.

Non
Non