ATTESTATION D'ENREGISTREMENT

       

Depuis le 1er janvier 2008, la carte de séjour est remplacée par l'attestation d'enregistrement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, les ressortissants de Norvège, Islande et Liechtenstein (espace économique européenne) ainsi que pour les ressortissants de la confédération suisse.
Les membres de familles qui sont eux-mêmes des ressortissants de l'Union ou ressortissants des pays assimilés se font aussi délivrer une attestation d'enregistrement.

La demande en obtention d'une attestation d'enregistrement est à soumettre, dans les 3 mois après l'arrivée de l'intéressé, au bureau de la population de la commune. Sur présentation des pièces  justificatives, l'attestation d'enregistrement est remise immédiatement par l'administration communale. Elle indique le nom et l'adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date de l'enregistrement. Elle est délivrée pour une durée illimitée.

 

Pièces devant être jointes à la déclaration d’enregistrement :
• copie du document d’identité
• travailleur salarié : contrat de travail / promesse d’embauche
• travailleur indépendant : autorisation d’établissement / autorisation d’exercer / inscription dans l’ordre / ... 
• travailleur indépendant : contrat de prestation de services
• étudiant : inscription dans un établissement public ou privé agréé
• autre (inactif) : justificatif des ressources suffisantes + inscription assurance maladie (pour lui-même et les membres de sa famille)
• extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille
• copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union rejoint
• s’il s’agit d’un descendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint
• s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint

Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers déposeront une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ».

Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l’obtention d’une attestation de séjour permanent.

En cas de changement de résidence à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d'une attestation d'enregistrement doit faire viser ce document dans les huit jours de son arrivée par l'administration communale de sa nouvelle résidence. Si suite à plusieurs changements d'adresse, l'attestation ne comporte plus de champs libres, une nouvelle attestation est délivrée avec mention de la date de délivrance de la première.

En cas de perte ou de vol de l'attestation d'enregistrement, la personne concernée fait une déclaration auprès de la police et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation auprès du Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration: 12 - 16 avenue Monterey, Luxembourg-Ville.

Les guichets du service des étrangers sont ouverts au public de 8.30 à 11.00 heures du lundi au vendredi, sauf horaires particuliers durant les périodes de vacances scolaires. Le service peut être joint par téléphone au numéro (+352) 247-84040 entre 14.00 et 16.00 heures. Son numéro de fax est le (+352) 22 16 08.

 


 

CARTE DE SÉJOUR DE MEMBRE DE FAMILLE


 

Les ressortissants de pays tiers membres de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant des pays assimilés introduisent une demande de carte de séjour de membre de famille auprès de l'administration communale du lieu de leur résidence, dans les 3 mois suivant leur arrivée. Sur production des pièces requises et d'une photo d'identité récente, l'administration communale délivre immédiatement un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour.

Le dossier sera envoyé à la Direction de l'Immigration du Ministère des Affaires Étrangères. Après vérification du dossier, la carte de séjour de membre de famille est établie dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Le ministre transmet la carte de séjour à l'administration communale. Elle est établie pour une durée de 5 ans.

Pour le renouvellement de la carte de séjour de membre de famille, le ministre invite, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la carte de séjour, la personne concernée à procéder soit au renouvellement soit, si elle remplit les conditions afférentes à solliciter la délivrance de la carte de séjour permanent.

En cas de changement de résidence à l'intérieur du pays, le détenteur de la carte de séjour de membre de famille doit faire viser le document dans les 8 jours après son arrivée par l'administration communale de sa nouvelle résidence. En cas de départ du territoire luxembourgeois, la carte de séjour est remise à l'administration communale qui la transmet au Ministère.

En cas de perte ou de vol de la carte de séjour de membre de famille, la personne concernée doit faire une déclaration afférente à la police et demande le remplacement auprès du Ministère des Affaires Étrangères: 12 - 16 avenue Monterey / Luxembourg-Ville.

Les guichets du service des étrangers sont ouverts au public de 8.30 à 11.00 heures du lundi au vendredi, sauf horaires particuliers durant les périodes de vacances scolaires. Le service peut être joint par téléphone au numéro (+352) 247-84040 entre 14.00 et 16.00 heures. Son numéro de fax est le (+352) 22 16 08.


 

 

ATTESTATION DE SÉJOUR PERMANENT / CARTE DE SÉJOUR DE MEMBRE DE FAMILLE PERMANENTE


 

Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l'Union Européenne ou d'un pays assimilés de même que le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne ou d'un citoyen des pays assimilés, acquiert un droit de séjour permanent.
Les enfants nés au Luxembourg peuvent également profiter de cette clause lorsqu'ils ont atteint l'âge de 5 ans et sous condition d'avoir résidé pendant 5 années consécutives sur le territoire du Grand-Duché.

La demande de l'attestation de séjour permanent / carte de séjour permanente, est à introduire directement auprès du Ministères des Affaires Étrangères et de l'Immigration dont vous trouvez les formulaires nécessaires sur le site Guichet.lu ou veuillez vous présenter personnellement au Bureau de la Population de la commune de Feulen.

 

Doivent être jointes à la demande :
• copie du document d’identité en cours de validité
• la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays
• pour le membre de la famille : la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays avec le citoyen de l’Union accompagné ou rejoint

 

PERMIS DE SÉJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉEN (qui ne  sont pas membre de famille d'un citoyen de l'union ou d'un ressortissant des pays assimilés)


 

Séjour de moins de 3 mois

Dans les 3 jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit faire une déclaration d'arrivée à l'administration communale du lieu oú il entend séjourner.


 

Séjour de plus de 3 mois

Muni de son autorisation de séjour (délivré préalablement par le Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration), le ressortissant de pays tiers doit, dans les 3 jours ouvrables à compter de sa date d'entrée sur le territoire, se présenter à l'administration communale du lieu oú il entend fixer sa résidence pour faire une déclaration d'arrivée. Ensuite, le ressortissant de pays tiers devra introduire une demande en obtention d'un titre de séjour à la Direction de l'Immigration du Ministère des Affaires Étrangères. Cette demande se fait par un formulaire spécial qui peut également être demandé auprès du bureau de la population de la commune.

Les ressortissants de pays tiers doivent remplir un certain nombre de conditions pour obtenir le permis de séjour :

* être en possession d’un document de voyage valable ;
* justifier de moyens d’existence personnels suffisants ou de la possibilité de les acquérir de manière légale ;
* présenter un certificat de contrôle médical ;
* justifier d’un logement adéquat ;
* produire un casier judiciaire ou un certificat de bonnes vies et mœurs

 

 

 

Pour plus d'informations et le téléchargement de divers formulaires

Non
Non