Extraits / résumés de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens:


 
Art. 3. de la loi du 9 mai 2008 :

 

Tout chien doit être déclaré à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur.

La déclaration du chien est à faire, contre récépissé, dans les quatre mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l’administration communale:

  • un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité;
  • une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Tout décès, perte ou cession d'un chien doit être déclaré par son détenteur à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur du chien. Il en est de même lors du changement de résidence du détenteur du chien.


 

Art. 13. (1)


 

Tout chien mentionné à l’article 10(1) (chiens susceptibles d’être dangereux) doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur en deux étapes.

En dehors de la première déclaration prévue à l’article 3, une deuxième déclaration est à faire, contre récépissé, dans les dix-huit mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l’administration communale:

  •  un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage;
  •  un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation;
  •  le récépissé de la première déclaration.



 

Règles générales applicables à tous les chiens


Art.1er


 Tout chien doit faire l’objet d’une identification électronique dans les quatre mois qui suivent sa naissance. Les données relatives aux chiens identifiés électroniquement seront enregistrées dans une banque de données informatisée. (...)

Art. 2. 


Tout chien doit être tenu en laisse:

  • à l’intérieur des agglomérations; 
  • dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, sur les parkings ouverts au public, sur les stations de service et pendant les manifestations publiques; 
  • sur les terrains de sport, les pistes cyclables et les parcours sportifs.

    Dans tout autre endroit, les détenteurs des chiens sont obligés de garder leur chien sous contrôle et de le reprendre en laisse en cas de besoin.


 

Art. 6.


 Il est perçu dans toutes les communes une taxe annuelle sur les chiens, cette taxe ayant le caractère d'un impôt.


 

Règles particulières concernant les chiens susceptibles d’être dangereux


Art. 10. Les dispositions s’appliquent aux chiens susceptibles d’être dangereux, il s'agit des chiens des races suivantes:
 

  • Staffordshire bull terrier; 
  • Mastiff; 
  • American Staffordshire terrier;
  • Tosa,

ainsi que les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races pré-mentionnées sans être inscrits à un livre généalogique.

 

Art. 11.

 

Les chiens prévus à l’article 10 doivent, en tout lieu, être tenus en laisse par une personne non visée à l’article 12(2), à moins que le diplôme attestant la réussite à des cours de dressage, prévu à l’article 16, ne les en dispense expressément.

Art. 12. (1)

 

 Les détenteurs des chiens mentionnés à l’article 10(1) doivent obligatoirement participer à des cours de formation.

 

Art. 12. (2) Ne peuvent être détenteurs des chiens mentionnés à l’article 10:

  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans;
  • les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles;
  • les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin No 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent délivré par les autorités compétentes du pays d’origine.

 

 

Pour plus de détails, veuillez consulter le texte de loi.

Non
Non