Mariage civil - Procédure à suivre


 

  
Le mariage civil ne pourra être célébré à la Commune de Feulen que si au moins un des futurs époux réside dans notre commune. La date et l'heure de la célébration du mariage seront fixées par l'officier de l'état civil après la remise de toutes les pièces.
Il est donc important que les futurs époux ne fixent pas la date de la cérémonie religieuse avant d'avoir accompli les formalités. L'un des futurs époux doit obligatoirement se présenter auprès de l'officier de l'état civil pour remplir les formalités, muni de toutes les pièces requises.


  

Le dossier de mariage se compose obligatoirement des éléments suivants :

  • Pièce d'identité: carte d'identité ou passeport valable

  • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois, de la commune de résidence pour les époux qui n'habitent pas dans la commune où sera célébré le mariage et pour ceux qui habitent moins de six mois dans la nouvelle commune.

  • pour chacun des futurs époux, une copie intégrale de son acte de naissance, avec indication des noms de ses parents. Ces copies doivent dater de moins de 3 mois si délivrées par une Administration Communale au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois si délivrées à l’étranger.

Le cas échéant, le dossier de mariage doit également inclure les documents suivants :

  • les documents officiels relatifs à un divorce antérieur
  • une copie intégrale de l'acte de décès du conjoint précédent

 

Les ressortissants étrangers, sont mariés d'après leur statut personnel, ils voudront se présenter au moins 3 mois avant la date choisie puisque de cas en cas des pièces supplémentaires sont requises, suivant la nationalité des personnes contractant le mariage.


 
Légitimation d'enfants nés avant le mariage
S’il y a un enfant né avant le mariage et non reconnu par le père (et/ou la mère), il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Donc, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage de ses parents.


UNE TRADUCTION EST EXIGEE POUR LES PIECES FOURNIES QUI SONT REDIGEES DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LE FRANCAIS, L'ALLEMAND OU L'ANGLAIS PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE, A L'EXCEPTION DES ACTES INTERNATIONAUX DÛMENT REMPLIES

Non
Non