La libéralisation du colportage
Le 26 avril 2014, la nouvelle loi portant modification du Code de la consommation qui autorisera la vente de porte à porte, encore appelée colportage, entrera en vigueur. En abrogeant l'interdiction du colportage, le Luxembourg se met en conformité avec le droit européen qui exige qu'une visite d'un professionnel au domicile du consommateur ne soit pas d'office considérée comme illégale. La loi prévoit également de nouvelles dispositions visant à protéger le consommateur, et qui concernent notamment les informations obligatoires à fournir par le professionnel qui sonne à la porte. Le consommateur peut aussi inviter le commerçant qui lui propose des biens ou la fourniture de services à quitter le domicile et/ou à ne pas y revenir. Enfin, le consommateur qui souhaite préserver sa tranquillité lorsqu'il est chez lui peut manifester son refus total d'être sollicité. A cet effet le consommateur peut apposer sur sa porte d'entrée ou à proximité immédiate de celle-ci une vignette ou tout autre signe distinctif de refus. Le consommateur peut choisir lui-même le texte et la forme de cette vignette, pour autant que le refus d'être démarché soit clairement exprimé.
Pour aider les consommateurs qui souhaitent afficher leur refus d'être démarchés à leur domicile, le gouvernement a fait réaliser un autocollant qui est gratuitement disponible aux endroits suivants:
Si malgré l'autocollant ou toute autre indication de refus à l'entrée du bâtiment, le professionnel propose quand-même ses biens ou services et que le consommateur signe malgré tout un contrat, il peut en demander en justice la nullité et demander la restitution de l'argent payé. Le commerçant risque une amende substantielle et la confiscation des marchandises et de la voiture. Le consommateur a également le droit de se retirer sans motifs du contrat dans les 14 jours Des explications plus détaillées sur le nouveau cadre juridique peuvent être consultées sur le portail officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Les aides de l’État à la construction, l'achat et la transformation de votre logement sont multiples :
1 - Obtenir des informations sur les aides à la construction et rénovation des logements Pour obtenir des renseignements au sujet de ces aides, il faut vous adresser au
Guichet unique des aides au logement
11, rue de Hollerich L-1741 - Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg
Ou sur le Site Internet Aides au logement.
2 - Quels documents doivent être demandés auprès de l’Administration Communale ? En fonction de l’aide demandée, vous devrez fournir un certain nombre de documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Plusieurs de ces pièces peuvent provenir de l'Administration Communale de Feulen:
